Situation
Sur le formulaire de demande pour obtenir l'allocation de naissance, une mère déclare qu'elle demande l'allocation de naissance pour une première naissance.
Elle perçoit un paiement anticipé de l'allocation de naissance pour une première naissance.
Mais il ressort de l'attestation de naissance que, pour aucun des deux parents, il ne s'agit d'un premier enfant.
Avis
Il existe un droit à l'allocation de naissance pour une deuxième naissance et non pour une première naissance.
La différence doit être récupérée.
Justification
L'attestation de naissance est une source authentique.
Les données portées sur l'attestation déterminent si le paiement de l'allocation de naissance est justifié.