Quid si l'enfant devient majeur?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Lorsque l'enfant atteint sa majorité ou est émancipé, l'autorité parentale prend fin et par conséquent, également la fiction juridique du ménage commun.

A ce moment, l'organisme d'allocations familiales procédera à un nouvel examen du droit et demandera aux parents quelle est la résidence de l'enfant.

L'enfant majeur vit principalement chez l'un des parents.

Le lieu de résidence de l'enfant vaut comme critère tant pour désigner l'attributaire prioritaire que l'allocataire légal.

L'adresse à laquelle l'enfant est inscrit dans le Registre national des personnes physiques (domicile) est supposée être le lieu de résidence.

Si cette présomption ne correspond pas aux faits, alors le lieu de résidence réel prime et les allocations familiales sont payées au parent chez qui l'enfant vit.

L'enfant majeur habite de manière alternée et à durée égale chez les deux parents (hébergement alterné de durée égale).

Pour un enfant mineur, l'organisme d'allocations familiales applique la fiction juridique du ménage commun (co-parentalité) lorsqu'il est question d'autorité parentale conjointe ou de garde alternée égalitaire.

La fiction juridique est en principe abandonnée quand l'enfant atteint sa majorité.

Toutefois, si l'enfant majeur continue à résider de manière alternée et à durée égale chez chacun des parents, la fiction juridique peut continuer à être appliquée.

La mère reste l'allocataire à moins que le père n'ait reçu, à sa demande, la qualité d'allocataire.

Article 69, §1er, al. 3 LGAF

Cette solution est également valable lorsque l'enfant vit en kot sans y être domicilié, après avoir été élevé sous le régime de l'hébergement alterné de durée égale.

Chambre d'étudiant.

Les parents doivent fournir à l'organisme d'allocations familiales un document (formulaire L) dans lequel ils confirment tous deux l'hébergement alterné de durée égale.

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