Co-parentalité : désignation de l'attributaire et de l'allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Les parents ne vivent pas ensemble ;
  • L'enfant est élevé dans le ménage de l'un d'entre eux ;
  • Il n'y a pas de jugement qui octroie exclusivement l'autorité parentale à l'un des parents.

Moyens de contrôle

Lorsque l'organisme d'allocations familiales apprend que les parents ne vivent pas ensemble et que l'enfant est élevé chez l'un d'entre eux, il doit partir du principe que les parents exercent conjointement l'autorité parentale (présomption de co-parentalité).

La preuve du contraire ne peut être fournie que par une décision de justice qui octroie exclusivement l'autorité parentale à l'un des parents.

Lorsque l'organisme d'allocations familiales est informé d'une transcription d'un jugement de divorce, il doit vérifier quel régime parental est d'application :

Inscription dans le registre de l'état civil, en marge de l'acte de mariage, du divorce intervenu.  Elle a pour effet de rendre le jugement définif.
Pour des raisons de vie privée, il suffit d'envoyer uniquement les passages de la décision judiciaire ou de l'acte qui a trait à l'autorité parentale + la première et la dernière page du jugement, de l'arrêt ou de l'acte.
  • Un mois après le premier envoi, l'organisme d'allocations familiales envoie un rappel.  Lorsque l'intéressé ne réagit pas, l'organisme d'allocations familiales prend une décision d'office basée sur la co-parentalité présumée ou sur des données versées auparavant dans le dossier à propos du régime parental.
  • Si le juge n'octroie pas expressément l'autorité parentale à l'un des parents, le régime de co-parentalité est d'application.

Si les conditions ne sont pas remplies

On désigne l'attributaire et l'allocataire sur la base de la situation de fait.

Points importants

  • Le régime parental doit être constaté individuellement pour chaque enfant.
  • Le changement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en un exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut être prouvé qu'au moyen d'une décision judiciaire ou d'un accord entériné par le juge.
  • La fiction juridique du ménage commun (co-parentalité) peut aussi être appliquée en cas d'hébergement alterné de durée égale.
Lorsque l'enfant habite de manière alternée et à durée égale chez les deux parents.

Pratique FAMIFED

Pour la sécurité juridique, la caisse d'allocations familiales doit signaler dans la lettre de motivation adressée à l'ancien allocataire à partir de quelle date et sur la base de quel jugement elle paiera à l'autre allocataire, en lui demandant de réagir s'il a interjeté appel ou s'il existe un jugement plus récent.

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