Situation
Un jeune travaille sous contrat d'apprentissage de maçon en France. Selon le formulaire de contrôle E403 (attestation de contrat d'apprentissage et/ou de formation professionnelle pour le droit aux allocations familiales) complété par le Centre régional de formation d'apprentis, il perçoit une indemnité mensuelle qui est supérieure au plafond autorisé des revenus.
Les parents du jeune paient mensuellement 200 EUR pour son séjour dans la " maison des compagnons". Ce montant peut-il être déduit de l'indemnité que le jeune perçoit, de sorte que le montant à prendre en considération soit inférieur au plafond ?
Avis
Le jeune n'a pas droit aux allocations familiales.
Justification
Pour un contrat d'apprentissage en dehors de la Belgique mais au sein de l'Espace économique européen, on applique non seulement les conditions des règlements européens, mais aussi celles de la réglementation belge.
Selon les conditions d'octroi des allocations familiales en faveur d'un enfant qui est lié par un contrat d'apprentissage, la rémunération mensuelle brute ne peut dépasser le plafond autorisé des revenus. Il n'est nulle part question d'une quelconque compensation pour l'une ou l'autre indemnité de frais.