Quand existe-t-il un droit au supplément d'âge?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Dès qu'un enfant atteint l'âge de 6 ans, les allocations familiales sont majorées d'un supplément d'âge.

Le montant du supplément d'âge augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans et encore une fois lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans.

Avant le 31 décembre 1996: 16 ans.

Le supplément d'âge est accordé à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 6, 12 ou 18 ans.

Exemple

Aaron a 6 ans le 9 mars. Il a droit à un supplément d'âge à partir d'avril (premier paiement en mai).

Enfants du rang 1 pour lesquels les allocations familiales ordinaires sont payées

Depuis 1997, le gouvernement a décidé, dans le cadre de mesures budgétaires, de réduire le supplément d'âge de moitié pour les enfants du rang 1 pour lesquels les allocations familiales ordinaires sont payées.

Mesure de transition:

Les enfants nés avant le 1er janvier 1991 conservent le supplément d'âge qu'ils ont acquis au 31 décembre 1996 jusqu'à la fin de leur droit aux allocations familiales (= droit acquis). Ce montant ne varie pas, sauf en cas d'indexation.

Les droits acquis par les enfants bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1991, ont été supprimés à partir du 31 juillet 2013, excepté pour les bénéficiaires nés avant le 1er juillet 1966.

CO 1392 du 16 septembre 2013

Autres enfants

La réduction de moitié du supplément d'âge ne s'applique pas:

  • aux enfants des rangs 2 et suivants,
  • aux orphelins,
  • aux enfants pour lesquels un supplément 'monoparental' ou un supplément social est payé,
  • aux enfants bénéficiaires dans le régime des prestations familiales garanties,
  • aux enfants atteints d'un handicap reconnu.

Attention!

Pour les enfants bénéficiaires handicapés qui sont nés avant le 1er juillet 1966, il existe un régime qui est en voie d'extinction:

  • ils n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi des allocations majorées d'orphelins ni pour aucun supplément social. Ils peuvent cependant avoir droit au supplément 'monoparental'.
  • si ces enfants bénéficiaires appartiennent au premier rang, ils n'ont droit qu'au supplément d'âge réduit de moitié.
  • exception: lorsque le supplément monoparental est payé pour ces enfants, ils ont droit au supplément d'âge intégral.
Top