Détermination du rang en cas de naissance multiple

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Les jumelles Jana et Tina sont nées le 12 décembre 2000. Sur les attestations de naissance délivrées par l'agent de l'état civil, il apparaît que Jana est née à 20 h 09 et Tina à 20 h 10.

Les enfants ont 6 ans le 12 décembre 2006. Le droit au supplément d'âge s'ouvre à partir de janvier 2007.

Tina est reconnue handicapée à 66 % depuis sa naissance. La constatation médicale prévoit une reconnaissance jusqu'au 31 octobre 2007.

L'organisme d'allocations familiales se demande si Tina peut être considérée comme l'aînée, de sorte que la situation la plus avantageuse puisse être appliquée.

Avis

L'attestation de naissance indique que Jana est née la première. Jana doit être considérée comme l'aînée.

Justification

L'attestation de naissance indique le jour, l'heure, le lieu de la naissance, ainsi que le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant.

Art. 57, 1° du code civil

Afin de déterminer le rang de l'enfant en cas de naissance multiple, il y a lieu de consulter l'heure de la naissance qui figure sur l'attestation de naissance. L'enfant aîné est l'enfant qui est né en premier lieu.

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