Prescription

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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La prime d'adoption doit être demandée dans les cinq ans.

Le délai de prescription de cinq ans commence le dernier jour du trimestre au cours duquel la requête d'adoption a été déposée devant le tribunal ou au cours duquel l'acte d'adoption a été signé.

Si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai de prescription prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant est recueilli dans le ménage.

Exemple

La requête d'adoption a été déposée le 6 septembre 2010. L'enfant fait partie du ménage depuis le 16 novembre 2010. Le délai de prescription prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel tombe le 16 novembre, soit le 31 décembre 2010. Le délai de 5 ans court jusqu'au 30 décembre 2015. L'adoptant doit donc demander la prime d'adoption au plus tard le 30 décembre 2015.
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