Dérogation ministérielle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Dérogation ministérielle générale

Pour les cas où la Loi générale relative aux allocations familiales ne prévoit pas de prime d'adoption, cette dernière peut toutefois être accordée par dérogation ministérielle générale:

  • si l'adoptant ou son conjoint (partenaire) a exercé pendant 480 jours une activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale belge sur une période de cinq ans qui précède l'adoption de l'enfant;
Tant les époux que les personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale ainsi que les cohabitants de fait peuvent adopter un enfant ensemble.
Les cohabitants de fait qui veulent adopter un enfant ensemble doivent avoir cohabité de façon permanente depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande de prime d'adoption.
Les jours de chômage, au sein ou en dehors du contrat de travail, ne sont pas pris en considération.
  • et si, au moment de l'adoption :
    • l'adoptant est inscrit dans les registres de la population ou dans les registres des étrangers tenus par les communes de Belgique,
    • et l'adoptant a sa résidence principale en Belgique;
  • et s'il n'existe en outre pas de droit à une prime d'adoption dans un autre régime belge ou étranger.

Dérogation ministérielle individuelle

Dans des cas dignes d'intérêt, le ministre des Affaires sociales peut accorder une dérogation, de sorte qu'une prime d'adoption peut être payée si le ménage ne remplit pas les conditions.

Cas individuels ou catégories de cas.
Ou au fonctionnaire délégué.

Depuis le 1er janvier 2003 seul le ministre peut déroger à ces conditions :

  • L'adoptant ou son conjoint remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales à l'exception de la condition d'un lien établi légalement;
  • L'enfant donne droit aux allocations familiales.
Top