Pas de doubles paiements

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Il ne peut être octroyé à l'adoptant ou à son conjoint (partenaire) qu'une seule prime d'adoption pour le même enfant. En outre, aucun des deux ne peut déjà avoir perçu une allocation de naissance pour l'enfant.

Si un des parents naturels a déjà perçu une allocation de naissance pour l'enfant, celle-ci ne fait pas obstacle à la prime d'adoption.

L'interdiction d'un cumul de l'allocation de naissance et d'une prime d'adoption pour un même enfant n'exclut pas un paiement par différence entre les deux.

Exemple

Dans un couple lesbien marié, une des deux dames est enceinte. Pour elle, il s'agit de son quatrième enfant. Pour sa conjointe, c'est le premier enfant. La mère perçoit l'allocation de naissance pour un quatrième enfant.

Après la naissance, l'épouse de la mère adopte l'enfant.

L'organisme d'allocations familiales doit payer la différence entre le montant de l'allocation de naissance qui a été octroyé à la mère (montant deuxième rang et suivants) et la prime d'adoption (toujours le montant d'un premier rang) due à sa conjointe.

Top