Conditions
La prime d'adoption ne peut être payée que si ces conditions sont remplies :
- Une requête est déposée devant le tribunal et/ou un acte d'adoption est signé.
- L'adoptant ou son conjoint/ partenaire remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, sauf la condition d'un lien établi légalement.
- L'enfant fait partie du ménage de l'adoptant.
- L'enfant donne droit aux allocations familiales.
Moyens de contrôle
Une requête est déposée devant le tribunal et/ou un acte d'adoption est signé
L'attributaire demande la prime d'adoption avec une copie de :
- la requête d'adoption, pour une adoption en Belgique;
- la constatation de l'aptitude à adopter par le tribunal belge et l'acte d'adoption étranger, pour l'adoption d'un enfant mineur étranger;
- l'acte d'adoption étranger, pour l'adoption d'un enfant majeur étranger.
L'adoptant ou son conjoint/partenaire remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, sauf la condition d'un lien établi légalement
L'attributaire est assujetti à la sécurité sociale belge.
Consulter Trivia
L'enfant fait partie du ménage de l'adoptant
Contrôler la composition de ménage dans le Registre national.
L'enfant donne droit aux allocations familiales
L'enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales :
- Contrôler l'âge de l'enfant dans le Registre national.
Soit l'enfant a un handicap reconnu et est âgé de moins de 21 ans :
- Contrôler l'âge de l'enfant dans le Registre national
- T002: attestation réception décision pour enfants handicapés
Soit le jeune étudie dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou germanophone.
- Formulaire de contrôle P7, P9, P9bis
Soit le jeune étudie dans un établissement d'enseignement de la Communauté flamande:
- D062
Soit le jeune est inscrit comme demandeur d'emploi et a terminé des études ou un apprentissage :
- D043
Si les conditions ne sont pas remplies
Aucune prime d'adoptionn'est payée.
Cette décision est communiquée à l'allocataire au moyen d'une lettre de motivation.
Points importants
- Une distinction doit être faite selon que l'enfant fait bel et bien partie du ménage ou n'en fait pas encore partie à la date du dépôt de la requête ou de la signature de l'acte d'adoption.
- Exclure le double paiement de la prime d'adoption
- Dès que le paiement de la prime d'adoption est programmé, l'intégrer dans le Cadastre.