Cas où l'enlèvement de l'enfant laisse subsister un attributaire
L'attributaire doit satisfaire aux conditions requises : situation socioprofessionnelle et lien avec l'enfant bénéficiaire.
Quel est le montant versé?
Les allocations familiales pour l'enfant enlevé continuent à être payées aux montants fixés comme si l'enfant faisait encore partie du ménage ou de l'institution où il séjournait avant l'enlèvement.
Des modifications dans la situation (chômage,...) de l'attributaire auront également leurs répercussions éventuelles sur le montant des allocations familiales.
Cas où l'enlèvement de l'enfant ne laisse pas subsister un attributaire
Cas de figure
Exemple 1
Exemple 2
Lorsqu'un grand-père est attributaire pour un petit-enfant, l'enlèvement de ce dernier lui fait perdre ipso facto sa qualité d'attributaire.
En effet, par définition, l'enfant enlevé ne fait plus partie de son ménage, condition indispensable pour qu'un grand-père puisse ouvrir un droit en faveur de son petit-enfant.
Règles de priorité pour la désignation d'un attributaire
- priorité au parent (père ou mère) qui est victime de l'enlèvement de l'enfant;
- à défaut, il s'agira de la personne qui est victime de l'enlèvement de l'enfant si elle était allocataire pour cet enfant immédiatement avant l'enlèvement.
Quelles sont les conditions d'octroi?
- L'attributaire doit avoir sa résidence principale en Belgique.
- FAMIFED est le seul organisme habilité par la loi pour payer les allocations familiales d'un enfant enlevé.
- Le droit est résiduaire.
- Il est accordé à partir de la date de l'enlèvement et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans.
Quel est le montant versé?
Les allocations familiales sont versées au taux ordinaire, majoré le cas échéant des suppléments liés à la situation de l'enfant, c'est-à dire les suppléments d'âge et les suppléments pour enfants atteints d'une affection qui peuvent être maintenus jusqu'au terme de la décision médicale rendue avant l'enlèvement.