Les conditions à remplir par l'allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

L'allocataire ne peut pas avoir participé directement ou indirectement à l'enlèvement.

Il doit avoir sa résidence principale en Belgique, y compris au moment de l'enlèvement.

Moyens de contrôle

  • Consultation du Registre National des Personnes Physiques (RNPP)
  • Consultation du Cadastre des allocations familiales

Si les conditions ne sont pas remplies

A défaut des conditions requises, les allocations familiales ne peuvent pas être accordées.

Points importants

La désignation de l'allocataire est valable à partir de la date de l'enlèvement de l'enfant et jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de 18 ans.

Top