Quand parle-t-on de "publicité active"?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La publicité est dite "active" lorsque l'administration diffuse des informations de sa propre initiative.

Dans ce cadre, la caisse d'allocations familiales est légalement contraint de :

  • publier et tenir à disposition de toute personne qui le demande un document décrivant ses compétences et son fonctionnement interne ainsi que toutes les données qui sont utiles au public, par exemple les heures d'ouverture des services accessibles au public;

  • indiquer dans sa correspondance le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier;

  • indiquer les voies éventuelles de recours, les instances compétentes ainsi que les formes et délais à respecter. A défaut, le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours. Il existe un délai de dix ans (à ne pas confondre avec le droit aux allocations familiales lui-même, qui reste valable cinq ans).

Art. 2262bis du Code Civile

Loi du 11 avril 1994

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