Droits de l'assuré social

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Tout assuré social peut savoir quelles données une institution de sécurité sociale détient sur lui.

Un assuré social a toujours le droit d'accéder aux informations qui le concernent. Cette protection comprend aussi le droit de toute personne de corriger, compléter ou supprimer les données erronées qui le concernent. Le droit d'accès s'applique à toutes les institutions de sécurité sociale.

Art. 12 Loi du 8 décembre 1992

Lorsqu'une institution de sécurité sociale prend une décision importante au sujet d'un droit social, elle doit toujours communiquer d'office à l'intéressé les données sur lesquelles elle s'est basée pour statuer. L'assuré social peut ainsi vérifier si la décision est basée sur des informations correctes et, si ce n'est pas le cas, faire valoir son droit de révision de cette décision.

Toute personne concernée peut déposer une plainte auprès du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé lorsqu'elle estime qu'une infraction aux garanties légales relatives à la protection de ses données a été commise.

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