VIPO (VEUVE-INVALIDE-PENSIONNE-ORPHELIN)

CM 552 du 5 septembre 1997. Franchise sociale et accès au statut V.I.P.O. préférentiel en matière de soins de santé en faveur des enfants bénéficiaire du supplément d'allocations familiales pour enfants handicapés

1. Cadre légal 1.1. Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. L'article 11, 1° de la loi prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter toutes les modifications nécessaires aux...
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