Depuis le 1er août 2001, la tutelle des mineurs a été réorganisée (loi du 29 avril 2001, modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs - MB 31 mai 2001).
Divers objectifs étaient poursuivis, dont deux touchent plus particulièrement la matière des allocations familiales...
En vertu de l'article 51, alinéas 41 et 52 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé que:
1° le travailleur qui est nommé...
Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
Par sa lettre du 25 mai 1984, références: 4017/84/M.01.2/GMM/1597, le Ministre des Affaires sociales demande d'informer les organismes d'allocations familiales qu'ils peuvent s'adresser utilement au protuteur, lorsque des parents déchus de l'autorité parentale font obstruction à l'établissement du...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
