Certaines hésitations ont été constatées suite à la modification des dispositions du Code civil relatives aux délais généraux de prescription, par la loi du 10 juin 1998, en vigueur au 27 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 17 juillet 1998 (texte en annexe). Les caisses trouveront ci-après...
Les actions dont les caisses d'allocations familiales disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par trois ans, alors même que le manquement est punissable en vertu du Code pénal social.
Les...
