TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE TERRITORIALE

CM 382 du 2 février 1981. Informations à fournir par les organismes d'allocations familiales quant aux possibilités et modalités de recours

Lorsqu'une décision est notifiée, laquelle est susceptible d'un recours devant une juridiction du travail, il y a lieu d'indiquer dans la notification de cette décision la formule suivante:"Avis Important" "Au cas où vous ne pouvez vous rallier à la présente décision, il vous est loisible d'...
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