TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE \ COMPETENCE

CO 904 du 20 octobre 1971. Modifications apportées par le Code judiciaire aux lois coordonnées (extraits)

Article 55 des lois coordonnées L'article 55, alinéa 2, L.C. porte que le droit aux allocations familiales en faveur de l'épouse abandonnée1 est subordonné à la condition que celle-ci fasse une déclaration d'abandon "au juge de paix de son domicile". Sans doute, l'article 594 du Code judiciaire ne...
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