TRIBUNAL DE LA JEUNESSE \ DESIGNATION DE L'ALLOCATAIRE

CO 1204 du 17 décembre 1987. Application de l'article 64 § 2, B, 1° L.C.

L'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, complète l'ordre de dévolution des droits aux allocations familiales prévu à l'article 64, L.C. en accordant une priorité nouvelle dans le chef de l'attributaire également allocataire...
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