Le M.B. du 2.7.1966 publie l'A.R. du 30-6-1966 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8.4.1965 relative à la protection de la jeunesse.
Cette loi entre en vigueur le 1.9.1966.
Certaines dispositions de cette loi ont une incidence sur l'application des L.C., alors que l'art. 70 de ces lois est...
Les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence:
1° de deux tiers à l'institution, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants:
2...
