1. Contexte
La CO 1399 du 18 novembre 2014, consacrée à la création des tribunaux de la famille et de la jeunesse, a fourni des explications au sujet de la compétence du tribunal de la famille en matière de procédures de désignation de l’allocataire et de procédure d’opposition, étant donné que le...
1. Création des tribunaux de la famille et de la jeunesse
Avec la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (loi TF&J)1, les tribunaux de la famille et de la jeunesse sont un fait. Concrètement, au sein de chaque tribunal de première instance est...
Tout recours doit, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans les trois mois de la notification de la décision de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
Loi in extenso
