TRAVAILLEUR SALARIE \ INCAPACITE PRIMAIRE DE TRAVAIL

Note d'information 1989/15: - AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales. - Art. 56, §1 et art. 56, § 2 L.C.

L'art. 2, 1er al., 1° de l' AR 228 dispose que la diminution doit quand même être appliquée à l'attributaire selon l'art. 56, §1 et §2 L.C., "pour les jours d'incapacité de travail visés à l'art. 41, 2e al., h L.C. et pour les jours pour lesquels l'attributaire perçoit une rémunération complète". D...

Article 56 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
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