TRAVAILLEUR INDEPENDANT \ COTISATION

997/49ter du 5 février 2003 - Flux A301 et consultation L 301 - Début et fin de l'activité du travailleur indépendant

Je vous informe que l'Institut national d'assurances pour travailleurs indépendants (INASTI) vient de compléter les informations qu'il transmet par l'intermédiaire du message A301 et du fichier de suivi des attestations envoyées, consultable via le code L301. Les informations ont été enrichies par...

CM 466 du 23 juin 1988. Application de l'article 56octies, 4ème alinéa L.C. - Travailleur bénéficiaire d'une allocation d'interruption de carrière professionnelle, exercice d'une activité indépendante

  Conformément aux dispositions de l'article 56octies, 4ème alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière professionnelle ne peut pas être attributaire en vertu de ces lois s'il...

CO 1414 du 11 mai 2017 - Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (ancienne assurance faillite)

La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1 Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...
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