Les articles 42bis et 56, §2, L.C. prévoient comme condition d'octroi du taux majoré, le fait que l'attributaire ait la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.
Cette qualité est définie par l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, L.C., lequel prévoit...
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées.
Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1
Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...
