TRAVAILLEUR FRONTALIER \ ABSENCE DE DROIT BELGE

13 mars 2001 - arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives au allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 19.4.2001)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé d'octroyer les prestations familiales du chef des travailleurs salariés résidant en Belgique qui tombent sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes...
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