TERRITORIALITE \ DEROGATION

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
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