Un Centre public d'aide sociale octroie depuis le 1er juillet 1990, le minimex au taux isolé complet à un enfant âgé de plus de 18 ans. A cette époque, il n'était pas bénéficiaire d'allocations familiales.
La caisse concernée établit le droit à ces prestations dans le courant du mois de décembre...
Lorsque les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2, alinéa 1er, 1°, alinéas 2 et 4 sont remplies, mais qu'il n'est pas encore établi qu'il est satisfait aux conditions visées à l'article 2, alinéa 1er, 2° et à l'article 3, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
