STAGE \ ACCES A UNE PROFESSION

996/2 du 28 octobre 1997 - Formations exigeant l'accomplissement de stages ou exercices pratiques, préalable obligatoire et légalement réglementé à l'accès à une profession.

Certaines écoles, privées pour la plupart, dispensent l'enseignement à raison d'une année scolaire réservée à la théorie et d'une autre année consacrée essentiellement à la pratique ou à des stages effectués en entreprise. Si le diplôme qui sanctionne les études n'est pas légalement réglementé, le...

999/142 du 5 juillet 2007 - Adaptations de lettres et formulaires - P9bis et mod. J

Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre...

Note d'information 1988/4: - Art. 62, §4 L.C. et AR du 30 décembre 1975. - Stage dans la formation permanente des Classes moyennes.

L'art. 8 AR du 30 décembre 1975 prévoit que les stages sont assimilés à des heures de cours si leur accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, brevet, certificat légalement réglementé. Cette condition n'était réalisée, jusqu'à il y a peu, que pour les 5 sections pour lesquelles...

Note d'information 1991/23: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'AR du 12 août 1985. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du jeune demandeur d'emploi en formation professionnelle pendant le stage d'attente. - Communauté germanophone.

Les notes d'information 1986/52 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté flamande du 14 juillet 1982) et 1987/17 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 juillet 1985) disposent que la formation professionnelle suivie par les jeunes demandeurs d'emploi pendant la période d'attente ne...
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