A. Contexte
La Cour constitutionnelle s'est prononcée, dans son arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 41 LGAF.
Un allocataire bénéficiait, pour ses 3 enfants, du supplément monoparental sur base de l'article 41 LGAF depuis janvier 2008 suite...
Exposé du problème
Conformément à l'art. 41 de la Loi sur les Allocations Familiales, pour obtenir ou conserver le droit à un supplément monoparental, l'attributaire ne peut pas former une famille de fait au sens de l'art. 56, §2 des lois coordonnées et ne peut pas être marié, sauf si le mariage...
Article 53 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 56quinquies des lois coordonnéesArticle 56sexies des lois coordonnéesArticle 56duodecies des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 102 des lois coordonnées
La loi-programme...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
L'arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2002 (copie en annexe).
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application des nouveaux textes...
Les arrêtés suivants sont parus au Moniteur belge du 24 octobre 2006:
1. arrêté royal du 3 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C.;2. arrêté royal du 3 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution...
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties;
2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
3° "arrêté royal du 8...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
§ 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...
