SECURITE SOCIALE

997/36 du 26 janvier 1999 - Nécessité de procéder au remplacement du numéro fictif - tel que repris au RNAF- par un NISS

La liste des cas repris au RNAF au 1er janvier 1999, fait apparaître un nombre important de "numéros fictifs", à savoir: 15.650 pour les attributaires 26.531 pour les allocataires 63.839 pour les enfants bénéficiaires Par ailleurs, le taux d'intégration global pour les dossiers repris au RNAF est...

Note d'information 1985/2: - Loi de redressement concernant les dispositions sociales.

Vous trouverez ci-joint un extrait du Moniteur belge du 24 janvier 1985 concernant la loi de redressement du 22 juin 1985.
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