SECURITE SOCIALE \ PERSONNEL EN AFRIQUE

21 mai 1964 - arrêté royal portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique (extraits) (M.B. 26.5.1964)

(...) Article 3. (al.8). Dans les conditions à déterminer par le Roi, le congé de transition ou éventuellement une partie de celui-ci, peut être remplacé par l'octroi d'une allocation égale au montant des traitements et des indemnités familiales auxquels les membres du personnel visés à l'article 2...
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