Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...
L'arrêté royal n° 410 du 18 avril 1986 a modifié depuis le 16 mai 1986, la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale.
Le but des modifications apportées est de...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987.
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Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987.
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Article 1er. Les enfants handicapés...
Est assujetti à la présente loi :
1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail;
2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse...
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...
Pour l'application de l'article 1/1, 1°, il y a lieu de considérer comme occupant du personnel dans les liens d'un contrat de travail:
1° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés;
2° (abrogé)
3° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des marins de...
Sont assujettis à la présente loi, pour l'ensemble de leur personnel:
1° l'Etat, les Communautés, les Régions;
2° les établissements publics, en ce compris les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
