La note d'information 1987/19 définit ce qu'il faut entendre par pécule de vacances par référence:
aux dispositions de l'art. 126 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
par ailleurs à l'art. 57, §1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance...
Pour l'application de l'art. 42bis L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés on entend notamment par "revenus de remplacement": les pensions accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères (art. 3 AR du 14 février 1984).
De nombreux...
Un attributaire ayant été occupé à l'UNERG bénéficie, lors de son admission à la pension, d'un complément de ressources extra-légal, défini paritairement, assurant aux retraités le bénéfice d'une pension représentant 75% du dernier traitement.
La question a été posée de savoir si ce "complément de...
Une allocation de chauffage est octroyée à un ancien ouvrier mineur en surplus de sa pension. Cette allocation de chauffage doit-elle être prise en considération pour le calcul du montant maximum de revenus de remplacement dont l'intéressé peut bénéficier sans perdre le droit aux allocations...
Le cas soumis est celui d'un attributaire d'allocations familiales qui, suite à un accident de la circulation routière intervenu dans le cadre de sa vie privée, a subi d'importantes lésions corporelles.
Une compagnie d'assurance a versé à cet attributaire un montant de 5.850.000 F., représentant la...
Un chômeur complet indemnisé de longue durée (plus d'un an) s'inscrit auprès d'une "agence locale pour l'emploi" et effectue des prestations pour le compte de cet organisme.
La rémunération qu'il perçoit doit-elle être considérée comme étant un revenu de remplacement dont on doit tenir compte pour...
La question qui se pose concerne l'interprétation de la notion de revenus de remplacement", prévue à l'art. 3 de l'A.R. du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2 L.C., et commentée dans les CO n° 1130 du 22 juin 1984, n° 1130ter du 20 février 1985 et n° 1130ter Addenda du 24...
Veuillez noter que la note d'information 1986/25 du 25 juillet 1986 est remplacée par la note d'information 1989/2 du 8 mars 1989.
L'allocation complémentaire accordée par l'employeur en plus des allocations de chômage dans le cadre de la prépension doit-elle être considérée comme un revenu de remplacement ?
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 2 octobre 1991. Réf.: E1321/K17. (extrait)
L'art. 3 de l'AR du 12 avril...
L'Office de Sécurité sociale d'outre-mer octroie des pensions (ou d'autres prestations) à ses assurés.
La question est de savoir si ces revenus constituent ou non des revenus de remplacement, afin de vérifier si l'attributaire peut être considéré comme un attributaire ayant personnes à charge....
