REPARTITION NATIONALE \ STATISTIQUES

CO 1130 du 22 juin 1984. Modification de l'article 48, L.C. - Début et fin du droit aux allocations familiales - Droit aux allocations familiales d'attributaires ayant personnes à charge (extraits)

Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées (...) 2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984 A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282 En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...