RENSEIGNEMENTS INEXACTS

Article 8 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

Lorsque le demandeur a fourni des renseignements inexacts ou incomplets, les prestations familiales garanties peuvent être refusées ou leur paiement suspendu pour une période de six mois, ou de douze mois en cas de récidive dans un délai de trois ans. Lorsque le demandeur a agi avec intention...
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