REFUGIE (POLITIQUE)

CO 923 du 21 novembe 1972. Réfugiés politique - Permis de travail

Les personnes immigrant en Belgique et ayant introduit une demande de reconnaissance de qualité de réfugié politique auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont détentrices d'une autorisation de travail établie à titre provisoire par l'Administration de l'emploi. Cette...
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