1. Modification de la loi
L'article 2 de la loi du 13 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2005, a inséré un article 53 bis dans le Code judiciaire. Cet article est libellé comme suit :
Art. 53 bis. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui...
Tout recours doit, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans les trois mois de la notification de la décision de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
Loi in extenso
