PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

CO 1273 du 21 janvier 1994. Protection des données médicales à caractère personnel : régime applicable à partir du 1er septembre 1993

Dans le cadre de leur mission légale de paiement des allocations familiales, les caisses ont à connaître d'éléments directement ou indirectement révélateurs de l'état de santé d'assurés sociaux ou de leur entourage familial. La présente circulaire examine tout d'abord ce qu'il faut entendre par "...
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