PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \ TRAITEMENT DE DONNEES

CO 1273 du 21 janvier 1994. Protection des données médicales à caractère personnel : régime applicable à partir du 1er septembre 1993

Dans le cadre de leur mission légale de paiement des allocations familiales, les caisses ont à connaître d'éléments directement ou indirectement révélateurs de l'état de santé d'assurés sociaux ou de leur entourage familial. La présente circulaire examine tout d'abord ce qu'il faut entendre par "...

CO 1275 du 12 janvier 1994. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

L'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que lorsque des données sont recueillies en vue d'un traitement auprès d'une personne physique, celle-ci doit être mise en possession des informations qui suivent : coordonnées de l'institution qui réalise l'appel des données ; base légale et...
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