L'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que lorsque des données sont recueillies en vue d'un traitement auprès d'une personne physique, celle-ci doit être mise en possession des informations qui suivent :
coordonnées de l'institution qui réalise l'appel des données ;
base légale et...
La présente circulaire a pour objet de communiquer des informations complémentaires aux directives définies par la C.O. 1275 du 12 janvier 1994.
Il s'agit à la fois de commenter les nouvelles obligations imposées aux caisses suite à l'entrée en vigueur récente de certaines dispositions de la loi du...
1. Introduction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données sociales à caractère personnel, dans ou hors du réseau de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une...
