Article 70 des lois coordonnées
(...), les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse coordonnés le 4 avril 1990, le décret de la Communauté française du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la...
Les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence:
1° de deux tiers à l'institution, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants:
2...
