En complément à la circulaire CO 1368 du 12 juin 2007, vous trouverez ci-dessous quelques exemples illustrant l'exécution des dispositions applicables, dans la pratique.
Exemples
Un enfant né le 31 décembre 1995 perçoit un supplément annuel de EUR 71,40 le 24 ou le 27 août 2007, bien qu'il n'ait...
L'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971...
La loi-programme I du 27 décembre 2006 a instauré pour l'année 2007 un supplément annuel qui fait office de prime de rentrée scolaire dans le régime des travailleurs salariés pour les enfants nés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2001. Une copie de cette loi figure en annexe 1.
Ce texte...
1. Introduction
Le 1er juillet 2013, l'Office a été informé des projets de textes relatifs aux modifications aux suppléments d'âge mensuels et annuel. Entre-temps, ces modifications ont été reprises dans la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses qui a été publiée au Moniteur...
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux personnes qui ont droit aux allocations familiales à charge des Communautés ou des Régions.
Art. 2. Les majorations des suppléments d'âge prévues par le présent arrêté sont dues en faveur d'enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en 2006....
Article 1er. Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes qui ont droit aux allocations familiales à charge des Communautés ou des Régions.
Art. 2. Les majorations des suppléments d'âge prévues par le présent arrêté sont dues en faveur d'enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en...
Article 1er. Les suppléments annuels visés à l'article 50quinquies, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, font l'objet d'un versement distinct de celui des montants d'allocations familiales qu'ils complètent.
Ce versement doit avoir lieu...
Abrogé depuis le 16 juin 2008 (L-P du 8.06.2008, art. 15 - M.B. 16.06.2008)
