Article 73bis des lois coordonnées
Article 73quater des lois coordonnées
L'allocation de naissance et la prime d'adoption sont actuellement exclues du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72. De ce fait, les différentes dispositions de ces...
Conformément aux dispositions de l'art. 73quater L.C., une prime d'adoption est accordée au candidat adoptant ou à son conjoint.
Une des conditions essentielles est qu'un acte d'adoption valide ait été signé, exprimant la volonté de l'attributaire ou de son conjoint d'adopter un enfant.
Le montant...
Article 73bis des lois coordonnées
Article 73quater des lois coordonnées
L'allocation de naissance et la prime d'adoption sont actuellement exclues du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72. De ce fait, les différentes dispositions de ces...
