PRIME D'ADOPTION \ CONDITIONS D'OCTROI

CO 1267 du 23 février 1993. Prime d'adoption (article 73 L.C.)

La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...

Note d'information 1994/7: Art. 73 quater, §4 L.C. - Interdiction du cumul en cas de prime d'adoption.

La prime d'adoption n'est pas due si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il est établi en ménage a perçu l'allocation de naissance pour le même enfant. Il s'agit ici de l'allocation de naissance tant dans le régime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs...
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