PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES \ CUMUL

CM 417 du 17 juin 1983. Application de l'article 60 L.C. tel que modifié par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982

Suite à la parution de l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982 modifiant l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il est indiqué d'attirer l'attention sur certaines règles relatives au cumul des allocations familiales du régime des...
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