L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...
La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...
L'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, a été publié...
La loi-programme du 20 juillet 2006 contient les dispositions suivantes:
- dans le Chapitre 2, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux allocations sociales, qui ont pour objet d'imposer aux institutions publiques qui versent les allocations familiales à leur personnel (...
1. Situation
Le délai de prescription d'un an pour la récupération des allocations payées indûment à la suite d'une erreur administrative (indus A) à l'article 120bis, LGAF est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, outre les indus prescrits, les caisses d'allocations familiales doivent...
L'enfant X, né le 22 octobre 1982, a été légitimé par le mariage de ses parents le 25 janvier 1986. Cet enfant, qui est le second de Madame Y, devient ainsi le premier enfant de Monsieur Z. Par conséquent, ce dernier réclame la différence entre le montant de l'allocation de naissance pour un...
L'ignorance de l'intéressé concernant ses droits ne suspend pas en soi la prescription, visée à l'art. 120 L.C.
Conformément à l'art. 120 L.C., la prescription est interrompue par une lettre (recommandée) contenant une demande ou plainte de l'intéressé.
Le texte comprend 2 éléments:
a) l'...
Suivant les termes de la CM 501 du 5 août 1991 et conformément aux règles du droit civil, la reconnaissance d'un enfant établit la filiation avec effet rétroactif à partir de la naissance.
Cet acte juridique est susceptible d'influencer rétroactivement le droit aux allocations familiales pour ce...
FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen:
1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°;
2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
Le fonds de réserve est destiné:...
Tout recours doit, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans les trois mois de la notification de la décision de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
Loi in extenso
