PRECOMPTE IMMOBILIER

Article 173 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les procurations, quittances, extraits des registres des actes de l'état civil, extraits et renseignements cadastraux, certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces délivrées en vue de l'exécution de la présente loi sont exempts du timbre. Ils portent, en tête du texte, l'énonciation de...
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