Conformément à l'article 51, alinéa 3, 7° L.C., le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants faisant partie de son ménage qui lui ont été confiés en application d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Suite à différents arrêtés de...
En vertu de l'article 51, alinéas 4 et 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, insérés par l'article 7 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour...
Conformément aux dispositions de l'article 51, alinéa 2, 8°1 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur dans le ménage duquel un enfant est placé à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique a droit aux allocations familiales pour...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu de l'article 51, § 4 susvisé et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé de maintenir l'ouverture du droit aux allocations familiales, par dérogation...
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article 51, § 4, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, après avoir demandé l'avis de Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
La loi du 5-1-1976, art. 131, modifie l'art. 70, L.C. (...)
I. Conditions d'application de l'article 70, L.C.
Pour que l'article 70, L.C. soit d'application, l'enfant doit être placé dans une institution ou chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
La circulaire...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
Une allocation forfaitaire dont le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le montant et les conditions d'octroi, est due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Cette allocation forfaitaire est due à l'allocataire qui...
