Article 70 des lois coordonnées
(...), les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse coordonnés le 4 avril 1990, le décret de la Communauté française du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la...
Certains organismes de paiement interrompent le paiement régulier du tiers des allocations familiales, parce que la désignation du bénéficiaire de celui-ci par l'autorité ne correspond pas aux données dont ils disposent. D'autres organismes, par ailleurs, refusent de verser les fonds sur un compte...
